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LEGITEXT000006060239 FR

Arrêté du 3 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1990 portant mise en application obligatoire de normes

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 1993-11-03
Art. 3 Arrêté du 3 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1990 portant mise en application obligatoire de normes Ouvrir la source officielle

Le délégué interministériel aux normes, le chef du service des matières premières et du sous-sol, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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