LEGITEXT000006060231
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Arrêté du 15 novembre 1993 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 remis en paiement des actions de Rhône-Poulenc cédées par l'Etat par offre publique de vente du 16 novembre 1993
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 1993-11-15
Art. 1 Arrêté du 15 novembre 1993 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 remis en paiement des actions de Rhône-Poulenc cédées par l'Etat par offre publique de vente du 16 novembre 1993
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Les titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 sont admis en paiement des actions de Rhône-Poulenc cédées par l'Etat par l'offre publique de vente débutant le 16 novembre 1993.
Arrete 1993-11-15
Art. 2 Arrêté du 15 novembre 1993 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 remis en paiement des actions de Rhône-Poulenc cédées par l'Etat par offre publique de vente du 16 novembre 1993
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La date de l'échange des titres remis en paiement est fixée au 3 décembre 1993.
Arrete 1993-11-15
Art. 3 Arrêté du 15 novembre 1993 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 remis en paiement des actions de Rhône-Poulenc cédées par l'Etat par offre publique de vente du 16 novembre 1993
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Les titres remis en paiement seront repris à la date de l'échange pour la valeur de 104,07 F, y compris le coupon couru.
Arrete 1993-11-15
Art. 4 Arrêté du 15 novembre 1993 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 remis en paiement des actions de Rhône-Poulenc cédées par l'Etat par offre publique de vente du 16 novembre 1993
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.