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LEGITEXT000006060231 FR

Arrêté du 15 novembre 1993 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 remis en paiement des actions de Rhône-Poulenc cédées par l'Etat par offre publique de vente du 16 novembre 1993

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 1993-11-15

Les titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 sont admis en paiement des actions de Rhône-Poulenc cédées par l'Etat par l'offre publique de vente débutant le 16 novembre 1993.

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