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LEGITEXT000006060223 FR

Arrêté du 12 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 17 juin 1987 relatif au niveau de puissance acoustique admissible des tondeuses à gazon

7 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (7)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. Annexe I

Texte législatif (7 Articles)

Arrete 1993-07-12
Art. 5 Arrêté du 12 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 17 juin 1987 relatif au niveau de puissance acoustique admissible des tondeuses à gazon Ouvrir la source officielle

Les annexes I, II et IV de l'arrêté du 17 juin 1987 susvisé sont remplacées respectivement par les annexes I, II et III du présent arrêté. Il est ajouté une annexe IV bis figurant en annexe IV du présent arrêté.

Arrete 1993-07-12
Art. 6 Arrêté du 12 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 17 juin 1987 relatif au niveau de puissance acoustique admissible des tondeuses à gazon Ouvrir la source officielle

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget et le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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