LEGITEXT000006060221
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Arrêté du 29 octobre 1993 fixant pour la période couvrant le second semestre 1993 et le premier semestre 1994 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce institué par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1993-10-29
Art. 1 Arrêté du 29 octobre 1993 fixant pour la période couvrant le second semestre 1993 et le premier semestre 1994 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce institué par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989
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Le plafond des ressources prévu à l'article 7 du décret du 21 novembre 1991 susvisé est fixé pour la période couvrant le second semestre 1993 et le premier semestre 1994 à 160 000 000 F.
Arrete 1993-10-29
Art. 2 Arrêté du 29 octobre 1993 fixant pour la période couvrant le second semestre 1993 et le premier semestre 1994 le plafond des ressources affectées au financement du régime des aides au commerce institué par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.