LEGITEXT000006060206
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Arrêté du 21 octobre 1993 pris en application de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1993-10-21
Art. 1 Arrêté du 21 octobre 1993 pris en application de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale
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Le taux mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale est de 2,4 p. 100 pour l'année 1992.
Arrete 1993-10-21
Art. 2 Arrêté du 21 octobre 1993 pris en application de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale
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Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.