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LEGITEXT000006060204 FR

Arrêté du 15 octobre 1993 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives G.I.P.S.I. relatif à la gestion des procès-verbaux à l'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

Arrete 1993-10-15

Est autorisée la création, à l'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports, d'un traitement automatisé dénommé G.I.P.S.I., ayant pour finalité la gestion et le suivi statistique des procès-verbaux établis par les agents de contrôle de l'inspection du travail des transports ainsi que, à partir de ces données, l'établissement du rapport annuel d'activité desdits agents.

Ce traitement sera mis en oeuvre dans les neuf directions régionales de l'inspection du travail des transports.

Arrete 1993-10-15

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes

identité de l'auteur du procès-verbal (nom, prénom, adresse administrative, grade, affectation) ;

numéro de référence et date du procès-verbal ;

infractions constatées (nombre, type et nature) ;

suites réservées au procès-verbal.

Arrete 1993-10-15

L'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports est le seul destinataire de ces informations.

Les statistiques établies sont destinées

au ministre chargé des transports ;

au ministre chargé du travail ;

au directeur du Bureau international du travail à l'Organisation internationale du travail.

au président du Conseil des communautés européennes.

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