Arrêté du 15 octobre 1993 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives G.I.P.S.I. relatif à la gestion des procès-verbaux à l'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Est autorisée la création, à l'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports, d'un traitement automatisé dénommé G.I.P.S.I., ayant pour finalité la gestion et le suivi statistique des procès-verbaux établis par les agents de contrôle de l'inspection du travail des transports ainsi que, à partir de ces données, l'établissement du rapport annuel d'activité desdits agents.
Ce traitement sera mis en oeuvre dans les neuf directions régionales de l'inspection du travail des transports.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes
identité de l'auteur du procès-verbal (nom, prénom, adresse administrative, grade, affectation) ;
numéro de référence et date du procès-verbal ;
infractions constatées (nombre, type et nature) ;
suites réservées au procès-verbal.
L'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports est le seul destinataire de ces informations.
Les statistiques établies sont destinées
au ministre chargé des transports ;
au ministre chargé du travail ;
au directeur du Bureau international du travail à l'Organisation internationale du travail.
au président du Conseil des communautés européennes.
Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès des directions régionales du travail des transports.
Le droit d'opposition prévu par l'article 26, alinéa 2, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement susvisé.
L'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.