Arrêté du 21 octobre 1993 fixant la procédure de demande d'aide forfaitaire accordée par le fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique prévu par l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social

Les titulaires d'officine pharmaceutique désirant bénéficier de l'aide prévue à l'article 1er du décret n° 93-645 du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social et versée par le fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique doivent adresser au secrétariat de la commission du fonds précité un dossier composé des éléments suivants

la promesse de vente et l'acte d'achat ou l'acte successoral relatifs à l'acquisition de l'officine pharmaceutique considérée ;

les bilans, comptes de résultat et annexes fiscales des exercices comptables portant sur les années 1987, 1988, 1989, 1990, 1991 certifiés conformes par leur expert-comptable ; les annexes fiscales comprenant notamment les tableaux d'amortissement d'emprunt ;

les justificatifs d'emprunts complémentaires à ceux figurant dans l'acte d'achat susvisé ;

pour les officines employant un ou plusieurs salariés : une attestation de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale certifiant que l'employeur est à jour des cotisations salariales auprès des organismes de sécurité sociale échues à la date de la demande ;

un certificat d'inscription au tableau du conseil régional de l'ordre des pharmaciens ;

une fiche signalétique de renseignements dont le modèle est joint en annexe ;

à titre complémentaire, les documents relatifs à l'exercice comptable portant sur l'année 1992 pourront également être joints à l'appui de la demande.

Les dossiers devront parvenir au secrétariat de la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique situé à l'adresse suivante

Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (secrétariat de la commission du fonds d'entraide de l'officine, pièce 5230), 8, avenue de Ségur, 75350 PARIS 07 SP.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.