LEGITEXT000006060191
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Arrêté du 21 octobre 1993 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1993 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1993 fixant les modalités de la privatisation de la Banque nationale de Paris
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1993-10-21
Art. 1 Arrêté du 21 octobre 1993 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1993 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1993 fixant les modalités de la privatisation de la Banque nationale de Paris
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La part des demandes prioritaires intégralement servie, mentionnée au 1° de l'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1993 susvisé, est portée de quinze à dix-huit titres.
Arrete 1993-10-21
Art. 2 Arrêté du 21 octobre 1993 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1993 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1993 fixant les modalités de la privatisation de la Banque nationale de Paris
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.