FR
Arrêté du 4 octobre 1993 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives destiné à produire des statistiques sur les accidents survenant à des personnels militaires
Texte législatif (5 Articles)
Il est créé à l'état-major de région militaire de défense Nord-Est et circonscription militaire de défense de Metz (R.M.D.-N.E./C.M.D. Metz), section Prévention et conditions de travail (S.P.C.T.), un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la production de statistiques relatives aux accidents survenant à des personnels militaires stationnés sur le territoire de la R.M.D.-N.E./C.M.D. Metz, en vue d'organiser la prévention.
Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes
identité (nom, prénom, âge, sexe, matricule au recrutement, catégorie de personnel) ; situation militaire ; localisation et circonstances de l'événement ; codification des lésions et du siège des lésions ; durée de l'arrêt de travail.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, outre l'usage interne à l'état-major R.M.D.-N.E./C.M.D. Metz, l'état-major de l'armée de terre, division Logistique (E.M.A.T./Divlog).
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant, présentent leur demande auprès de M. le général chef d'état-major de la R.M.D.-N.E./C.M.D. Metz, S.P.C.T., B.P. 15, 57998 METZ ARMÉES.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.