Arrêté du 1 octobre 1993 relatif à la formation des pharmaciens inspecteurs de santé publique

Les pharmaciens inspecteurs de santé publique stagiaires recrutés par concours dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 30 décembre 1992 susvisé suivent, conformément aux dispositions de l'article 8 du même décret, une formation initiale d'une durée d'un an organisée par l'Ecole nationale de la santé publique.

La formation comporte en alternance des périodes d'enseignements et de stages.

Le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique peut, en fonction de leur formation universitaire ou de leurs acquis professionnels antérieurs, dispenser les pharmaciens inspecteurs stagiaires de certains enseignements et stages, et leur proposer en remplacement d'autres formations.

Les stages, d'une durée totale d'au moins cinq mois, sont organisés par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique qui en contrôle les conditions d'exécution et leur attribue une note globale.

Ils s'effectuent en France et à l'étranger, dans des services de l'administration, dans des organismes et établissements publics.

Des stages, dont un au cours des trois premiers mois de la formation, ont lieu dans des directions régionales des affaires sanitaires et sociales ; leur durée minimale est de huit semaines.

Chaque stage se déroule sous la responsabilité d'un maître de stage qui établit un rapport d'appréciation sur son déroulement. La désignation des maîtres de stage appartient au directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.

Les enseignements portent principalement sur des notions de droit administratif et pénal, l'étude de la législation pharmaceutique, une actualisation des connaissances scientifiques et technologiques et l'acquisition de méthodes d'inspection.

Au cours de ces périodes d'enseignement, les pharmaciens inspecteurs de santé publique stagiaires sont tenus de participer à des épreuves individuelles et collectives de contrôle des acquis qui sont notées.

Le nombre, la nature et les modalités de ces épreuves sont arrêtés par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.

La formation fait l'objet d'un dispositif de validation, organisé par l'Ecole nationale de la santé publique, comprenant

1. La note globale de contrôle continu des acquis prévu à l'article 6 (coefficient 3) ;

2. La note des stages prévus à l'article 4 (coefficient 2) ;

3. La note du rapport prévu à l'article 5 (coefficient 2) ;

4. La note d'une épreuve écrite portant sur l'étude d'un ou plusieurs dossiers (coefficient 2) ;

5. La note d'entretien avec le jury défini à l'article 8, de vingt à trente minutes, portant sur les modalités d'exercice et les fonctions de pharmacien inspecteur de santé publique (coefficient 2).

Chaque note est chiffrée de 0 à 20.

Le jury, nommé par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, est constitué comme suit

- le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant, ayant le grade d'inspecteur général, président ;

- le directeur général de la santé ou son représentant ;

- le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;

- le directeur général de l'Agence du médicament ou son représentant ;

- un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;

- un pharmacien inspecteur de santé publique exerçant les fonctions de pharmacien inspecteur régional.

En cas d'absence ou d'empêchement du chef de l'inspection générale des affaires sociales ou de son représentant, le jury est présidé par celui des membres présents ayant le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé.

Le secrétariat du jury est assuré par l'Ecole nationale de la santé publique.

Si la titularisation ne peut être prononcée, en application des dispositions prévues à l'article 10, alinéa 4, du décret du 30 décembre 1992 susvisé, les pharmaciens inspecteurs de santé publique stagiaires peuvent être autorisés à accomplir un deuxième et dernier stage d'un an maximum. Dans ce cas, les modalités et la durée de formation sont fixées par l'Ecole nationale de la santé publique après avis du jury.

Les pharmaciens inspecteurs de santé publique suivent une formation d'adaptation à l'emploi, d'une durée minimale de deux semaines, sous la responsabilité de l'Ecole nationale de la santé publique

au cours des deux premiers mois qui suivent leur prise de fonctions pour les pharmaciens inspecteurs de santé publique ayant effectué la formation prévue à l'article 1er ci-dessus ;

au cours de chacune des deux années qui suivent la titularisation ou un détachement ;

lorsqu'ils changent de fonctions ou de domaine d'intervention.

Les personnels détachés, dans le cadre des dispositions prévues à l'article 19 du décret du 30 décembre 1992 susvisé, suivent dans l'année qui suit leur détachement une session d'adaptation à l'emploi, au vu de leurs expérience et acquis professionnels antérieurs, d'une durée de six mois organisée par l'Ecole nationale de la santé publique.

Cette formation comporte au moins deux stages dans des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, dont un au cours des trois premiers mois de formation.

Afin d'assurer la mise à jour de leurs connaissances et de répondre à l'évolution des besoins, des pratiques et des fonctions, les pharmaciens inspecteurs de santé publique sont tenus de participer tous les ans à

un regroupement d'une semaine organisé par l'Ecole nationale de la santé publique ;

des sessions de formation professionnelle qui peuvent donner lieu à la reconnaissance de qualifications.