LEGITEXT000006060137
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Arrêté du 20 septembre 1993 pris pour l'application du décret n° 93-1053 du 1er septembre 1993 relatif aux prêts aidés à l'accession à la propriété
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1993-09-20
Art. 1 Arrêté du 20 septembre 1993 pris pour l'application du décret n° 93-1053 du 1er septembre 1993 relatif aux prêts aidés à l'accession à la propriété
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Pour l'application des dispositions de l'article 1er du décret n° 93-1053 du 1er septembre 1993 susvisé, et par dérogation à l'arrêté du 13 mai 1990 susvisé, les surfaces minimales à prendre en compte sont celles fixées par l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé.
Arrete 1993-09-20
Art. 2 Arrêté du 20 septembre 1993 pris pour l'application du décret n° 93-1053 du 1er septembre 1993 relatif aux prêts aidés à l'accession à la propriété
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Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.