LEGITEXT000006060128
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Arrêté du 16 septembre 1993 désignant le comptable du Trésor chargé de la gestion et du règlement des créances visées au 3 de l'article 271 A du code général des impôts
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1993-09-16
Art. 1 Arrêté du 16 septembre 1993 désignant le comptable du Trésor chargé de la gestion et du règlement des créances visées au 3 de l'article 271 A du code général des impôts
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La gestion et le règlement des créances visées au 3 de l'article 271 A du code général des impôts sont confiés à la paierie générale du Trésor.
Arrete 1993-09-16
Art. 2 Arrêté du 16 septembre 1993 désignant le comptable du Trésor chargé de la gestion et du règlement des créances visées au 3 de l'article 271 A du code général des impôts
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Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.