Arrêté du 28 octobre 1992 relatif à l'informatisation du secrétariat de la Commission pour la transparence financière de la vie politique

Il est créé au secrétariat général du Conseil d'Etat un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de recueillir sur une base normalisée l'ensemble des personnes ressortissant à la Commission pour la transparence financière de la vie politique, d'automatiser les opérations de secrétariat et de gestion des dossiers et de permettre l'édition rapide d'états et de statistiques.

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes

- identité des personnes ;

- mandat détenu par les intéressés ;

- date de nomination, d'enregistrement et d'envoi de l'ensemble des correspondances échangées entre la commission et les intéressés ;

- observations tenant à l'état de la procédure et du dossier.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont

- les membres de la commission, pour l'ensemble des informations ;

- le public, pour les statistiques publiées à l'appui du rapport public de la commission qui concernent le nombre et les catégories de personnes relevant de la commission, ainsi que les délais moyens de réponse des intéressés.

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du secrétariat général du Conseil d'Etat.

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.