Arrêté du 27 octobre 1992 définissant les conventions types pour la réalisation d'un bilan de compétences

Tout bilan de compétences réalisé dans le cadre d'un congé de bilan de compétences doit être précédé de la conclusion d'une convention tripartite dont le modèle est annexé au présent arrêté.

Tout bilan de compétences réalisé dans le cadre du plan de formation d'une entreprise doit être précédé de la conclusion d'une convention tripartite dont le modèle est annexé au présent arrêté.

Le délégué à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article R. 950-13-2

Lorsqu'il demande le consentement du salarié à la réalisation du bilan de compétences, l'employeur doit lui présenter la convention tripartite mentionnée à l'article R. 900-3 dûment complétée.

Le salarié dispose d'un délai de dix jours pour signifier son acceptation en restituant à l'employeur la convention sur laquelle il aura apposé sa signature précédée de la mention : Lu et approuvé.

L'absence de réponse du salarié dans ce délai signifie son refus.

Le salarié prend sa décision au vu des informations contenues dans ce document. Il dispose d'un délai de réflexion de dix jours. S'il accepte de suivre le bilan de compétences qui lui est proposé, il retourne ce document signé à l'employeur dans ce délai.