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Arrêté du 29 juin 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives réalisé à l'occasion d'une enquête relative aux personnes en situation d'insertion
Texte législatif (5 Articles)
Il est créé au service des études et de la statistique du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives, issues d'une enquête effectuée en 1992.
Cette enquête a pour objectif d'éclairer et de mieux apprécier le devenir des personnes en situation d'insertion.
Les informations traitées concernent les personnes physiques. Elles portent sur
L'âge, le sexe et la situation familiale ;
La vie professionnelle, la situation par rapport à l'emploi ;
La formation, les diplômes ;
L'appréciation par l'enquête de ses emplois, formations... ;
La situation à la sortie de l'entreprise (chômage, emploi, formation...).
Le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est le destinataire exclusif des informations nominatives recueillies au cours de l'enquête.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service des études et de la statistique, ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07.
Le chef du service des études et de la statistique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.