Arrêté du 15 juillet 1992 relatif aux frais de fonctionnement des commissions de propagande pour les élections prud'homales.

Pour les frais de fonctionnement des commissions de propagande, un crédit global forfaitaire sera délégué aux préfets, calculé sur la base de 1,67 F par électeur inscrit jusqu'à 35 listes de candidats par conseil de prud'hommes, avec une majoration de 0,20 F par liste supplémentaire.

Une indemnité sera attribuée au secrétaire de chaque commission de propagande, égale à 1,23 F par centaine d'électeurs inscrits, arrondie à la centaine supérieure.

L'indemnité perçue par chaque agent en application de l'alinéa précédent ne peut excéder 4 973 F.

Le cumul de cette indemnité avec une autre rémunération pour travaux supplémentaires effectués à l'occasion de la même élection n'est autorisé que dans la limite du plafond fixé à l'alinéa ci-dessus.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.