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LEGITEXT000006060080 FR

Arrêté du 3 juillet 1992 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-1 et R. 731-1 du code du travail

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 1992-07-03
Art. 1 Arrêté du 3 juillet 1992 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-1 et R. 731-1 du code du travail Ouvrir la source officielle

Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base de calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé pour la période du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993 à 266 484 F.

Arrete 1992-07-03
Art. 2 Arrêté du 3 juillet 1992 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 731-1 et R. 731-1 du code du travail Ouvrir la source officielle

Le taux de la cotisation visée à l'article 1er est fixé pour la période du 1er juillet 1992 au 30 juin 1993 à 1,85 p. 100 du montant des salaires à prendre en compte, déduction faite de l'abattement défini à l'article 1er ci-dessus, pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics et à 0,53 p. 100 du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.

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