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Arrêté du 23 juin 1992 relatif à certains frais concernant les élections prud'homales
Texte législatif (3 Articles)
L'indemnisation des communes par l'Etat, telle qu'elle est établie par l'article 1er du décret n° 87-352 du 26 mai 1987, s'effectuera selon les modalités ci-après
1° Participation des communes à l'établissement des listes électorales
1 F par électeur inscrit pour les électeurs déclarés sur support papier ou magnétique ;
En outre, 0,60 F supplémentaire sera attribué par électeur inscrit aux communes qui choisissent d'établir elles-mêmes les listes d'émargement et de remplir les cartes électorales.
2° Indemnisation des communes pour les frais d'assemblées électorales
L'indemnité forfaitaire allouée aux communes sera de
0,48 F par électeur inscrit ;
210 F par bureau de vote.
Une indemnité sera attribuée aux présidents, membres et délégués des commissions de contrôle sur les bases suivantes
Président : 374,40 F ;
Membres : 297,80 F ;
Délégués : 229,70 F.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.