LEGITEXT000006060056
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Arrêté du 17 mars 1992 relatif à la composition de la commission permanente du Comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1992-03-17
Art. 1 Arrêté du 17 mars 1992 relatif à la composition de la commission permanente du Comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité
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La commission permanente du Comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité prévue à l'article 13 du décret du 15 avril 1991 est composée de treize membres
Le président du comité national ;
Sept représentants des syndicats de défense des A.O.C. des produits laitiers ;
Cinq représentants des personnalités qualifiées.
Arrete 1992-03-17
Art. 2 Arrêté du 17 mars 1992 relatif à la composition de la commission permanente du Comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité
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Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.