Arrêté du 1 avril 1992 fixant les conditions des opérations d'épargne-logement propres au régime des plans et des comptes d'épargne-logement

Le montant du dépôt minimum auquel est subordonnée l'ouverture d'un compte d'épargne-logement et le montant minimum des versements ultérieurs prévus à l'article R. 315-3 du code de la construction et de l'habitation sont fixés respectivement à 2 000 F et 500 F.

Le montant maximum des dépôts qui, en application de l'article R. 315-4 du code de la construction et de l'habitation, peuvent être effectués sur un plan d'épargne-logement est fixé à 400 000 F.

Le montant maximum des prêts d'épargne-logement prévu à l'article R. 315-11 du code de la construction et de l'habitation susceptibles d'être attribués aux souscripteurs d'un plan d'épargne-logement est fixé à 92 000 euros.

Le montant maximum des prêts d'épargne-logement fixé à l'article 3 ci-dessus est également applicable aux prêts attribués dans les conditions prévues à l'article R. 315-38 du code de la construction et de l'habitation.

Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à compter du 31 décembre 1992 à l'ensemble des comptes d'épargne-logement.

Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux plans ouverts à compter du 1er avril 1992 ainsi qu'aux plans d'épargne-logement qui, à cette date, ne sont pas encore venus à terme.

Les dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté sont applicables aux demandes de prêt déposées à compter de la date de sa publication.

Le directeur du Trésor et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.