Arrêté du 17 mars 1992 fixant le montant des ressources affectées à l'action sociale des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.

Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l'article L. 636-1 du code de la sécurité sociale affecté à l'action sociale visée aux articles 2 à 4 de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal pour l'exercice 1992 à

152,46 MF pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales ;

268,12 MF pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.

Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l'article L. 636-1 du code de la sécurité sociale affecté à l'action sociale visée à l'article 5 de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal pour l'exercice 1992 à

20 000 000 F pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales ;

20 000 000 F pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.

A titre exceptionnel, pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993, le prélèvement sur les cotisations affecté à l'action sociale visée au 1° de l'article 3 de l'arrêté du 31 janvier 1974 est majoré de

106 600 000 F pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales ;

153 400 000 F pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.