LEGITEXT000006060026
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Arrêté du 31 mars 1992 modifiant le code des assurances en ce qui concerne les intermédiaires d'assurance et de capitalisation
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1992-03-31
Art. 1 Arrêté du 31 mars 1992 modifiant le code des assurances en ce qui concerne les intermédiaires d'assurance et de capitalisation
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Les articles A. 513-3, A. 513-4, A. 513-5, A. 513-6, A. 513-7, A. 513-8 et A. 514-2 du code des assurances sont abrogés.
Arrete 1992-03-31
Art. 2 Arrêté du 31 mars 1992 modifiant le code des assurances en ce qui concerne les intermédiaires d'assurance et de capitalisation
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1992-03-31
Art. 3 Arrêté du 31 mars 1992 modifiant le code des assurances en ce qui concerne les intermédiaires d'assurance et de capitalisation
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Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.