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LEGITEXT000006060019 FR

Arrêté du 27 mars 1992 fixant le seuil prévu aux articles L. 34-5 et R. 11-4 du code des postes et télécommunications

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1992-03-27
Art. 1 Arrêté du 27 mars 1992 fixant le seuil prévu aux articles L. 34-5 et R. 11-4 du code des postes et télécommunications Ouvrir la source officielle

Le seuil mentionné aux articles L. 34-5 et R. 11-4 du code des postes et télécommunications est fixé à 5 mégabits par seconde.

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