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LEGITEXT000006059943 FR

Arrêté du 13 janvier 1992 définissant les fonctions de responsabilité et d'encadrement permettant à leur titulaire d'être inscrit sur la liste d'aptitude aux emplois de direction des établissements publics de l'enseignement technique agricole

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1992-01-13

Les fonctions de responsabilité et d'encadrement mentionnés à l'article 12 du décret du 12 septembre 1991 susvisé sont exercées par des fonctionnaires de catégorie A qui, ayant en cette qualité une expérience d'au moins trois ans d'enseignement, de formation professionnelle ou d'éducation, sont chargés d'organiser et de diriger soit un atelier technologique ou une exploitation agricole, soit un centre de formation, soit une unité administrative du ministère de l'agriculture et de la forêt ou d'un établissement public relevant de ce ministère.

Arrete 1992-01-13

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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