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LEGITEXT000006059931 FR

Arrêté du 15 janvier 1992 portant création d'un traitement automatisé relatif au contrôle et détermination des dépenses de téléphone

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Arrete 1992-01-15

La direction régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques à Toulouse dispose d'un système ayant pour finalité le contrôle de la taxation téléphonique.

Arrete 1992-01-15

Aucune information directement nominative n'est enregistrée par ce système. Sont conservées les informations relatives aux numéro de poste, numéro de service, date, heure, numéro demandé, durée, nombre de taxes et coût de la communication.

Arrete 1992-01-15

Les chefs de service seront destinataires des cumuls de taxes et de coûts correspondant aux postes de leur responsabilité.

Arrete 1992-01-15

Le droit d'accès et de rectification s'exercera auprès du responsable de l'antenne du service administratif de la direction régionale.

Arrete 1992-01-15

Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Toulouse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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