LEGITEXT000006059918
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Arrêté du 17 janvier 1992 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article R. 10-1 du code des postes et télécommunications
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1992-01-17
Art. 1 Arrêté du 17 janvier 1992 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article R. 10-1 du code des postes et télécommunications
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Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 10-1 du code des postes et télécommunications entreront en vigueur à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrete 1992-01-17
Art. 2 Arrêté du 17 janvier 1992 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article R. 10-1 du code des postes et télécommunications
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Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.