LEGITEXT000006059917
FR
Arrêté du 28 décembre 1991 modifiant les dispositions du code des assurances relatives aux états à produire par les entreprises d'assurance et de capitalisation
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1991-12-28
Art. 1 Arrêté du 28 décembre 1991 modifiant les dispositions du code des assurances relatives aux états à produire par les entreprises d'assurance et de capitalisation
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1991-12-28
Art. 2 Arrêté du 28 décembre 1991 modifiant les dispositions du code des assurances relatives aux états à produire par les entreprises d'assurance et de capitalisation
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.