LEGITEXT000006059893
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Arrêté du 31 décembre 1991 relatif aux tarifs de la redevance sanitaire d'abattage et de découpage visés aux articles 302 bis R et 302 bis W du code général des impôts
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1991-12-31
Art. 1 Arrêté du 31 décembre 1991 relatif aux tarifs de la redevance sanitaire d'abattage et de découpage visés aux articles 302 bis R et 302 bis W du code général des impôts
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1991-12-31
Art. 2 Arrêté du 31 décembre 1991 relatif aux tarifs de la redevance sanitaire d'abattage et de découpage visés aux articles 302 bis R et 302 bis W du code général des impôts
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1991-12-31
Art. 3 Arrêté du 31 décembre 1991 relatif aux tarifs de la redevance sanitaire d'abattage et de découpage visés aux articles 302 bis R et 302 bis W du code général des impôts
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Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur, chef du service de la législation fiscale, au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.