LEGITEXT000006059883
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Arrêté du 30 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 28 mars 1991 portant fixation du taux d'appel des cotisations du régime de retraites complémentaires des assurances sociales des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1991-12-30
Art. 1 Arrêté du 30 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 28 mars 1991 portant fixation du taux d'appel des cotisations du régime de retraites complémentaires des assurances sociales des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1991-12-30
Art. 2 Arrêté du 30 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 28 mars 1991 portant fixation du taux d'appel des cotisations du régime de retraites complémentaires des assurances sociales des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
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Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.