LEGITEXT000006059860
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Arrêté du 13 décembre 1991 fixant la valeur du coupon à échéance du 21 décembre 1992 pour les obligations à taux variable décembre 1983 TRA (code Sicovam 10018)
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1991-12-13
Art. 1 Arrêté du 13 décembre 1991 fixant la valeur du coupon à échéance du 21 décembre 1992 pour les obligations à taux variable décembre 1983 TRA (code Sicovam 10018)
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En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 83-1026 du 2 décembre 1983 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, durant les cinquante semaines suivant la date du 21 décembre 1990 constaté par la Caisse des dépôts et consignations, est de 9,093 14 p. 100.
Arrete 1991-12-13
Art. 2 Arrêté du 13 décembre 1991 fixant la valeur du coupon à échéance du 21 décembre 1992 pour les obligations à taux variable décembre 1983 TRA (code Sicovam 10018)
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En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 21 décembre 1992 pour les obligations à taux variable Décembre 1983 TRA est de 181,87 F par obligation.
Arrete 1991-12-13
Art. 3 Arrêté du 13 décembre 1991 fixant la valeur du coupon à échéance du 21 décembre 1992 pour les obligations à taux variable décembre 1983 TRA (code Sicovam 10018)
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.