Arrêté du 31 octobre 1991 portant création d'une enquête sur les actifs financiers des ménages (1991-1992)
Texte législatif (5 Articles)
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé relatif à une enquête sur les actifs financiers des ménages qui se déroulera en 1991-1992.
Le traitement a pour finalités
- image et évolution du patrimoine des Français ;
- description du passif des ménages ;
- transferts intergénérationnels (aides, donations, héritages) ;
- patrimoine et revenu des indépendants.
Les informations traitées concernent les personnes physiques, elles portent sur
- les caractéristiques socio-économiques du ménage ;
- les possessions d'actifs financiers et non financiers ;
- les ressources ;
- les éléments de biographie de cycle de vie, de cycle professionnel ;
- la transmission patrimoniale ;
- les emprunts.
Les noms, prénoms des personnes enquêtées ne sont pas saisis. En ce qui concerne l'adresse, seule la commune de résidence est saisie.
L'Institut national de la statistique et des études économiques est le destinataire exclusif des questionnaires et des fichiers contenant les informations visées à l'article 2.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale de l'I.N.S.E.E., 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 PARIS CEDEX 14.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.