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LEGITEXT000006059817 FR

Arrêté du 31 octobre 1991 portant création d'une enquête sur les actifs financiers des ménages (1991-1992)

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Arrete 1991-10-31

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé relatif à une enquête sur les actifs financiers des ménages qui se déroulera en 1991-1992.

Le traitement a pour finalités

- image et évolution du patrimoine des Français ;

- description du passif des ménages ;

- transferts intergénérationnels (aides, donations, héritages) ;

- patrimoine et revenu des indépendants.

Arrete 1991-10-31

Les informations traitées concernent les personnes physiques, elles portent sur

- les caractéristiques socio-économiques du ménage ;

- les possessions d'actifs financiers et non financiers ;

- les ressources ;

- les éléments de biographie de cycle de vie, de cycle professionnel ;

- la transmission patrimoniale ;

- les emprunts.

Les noms, prénoms des personnes enquêtées ne sont pas saisis. En ce qui concerne l'adresse, seule la commune de résidence est saisie.

Arrete 1991-10-31

L'Institut national de la statistique et des études économiques est le destinataire exclusif des questionnaires et des fichiers contenant les informations visées à l'article 2.

Arrete 1991-10-31

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale de l'I.N.S.E.E., 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 PARIS CEDEX 14.

Arrete 1991-10-31

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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