Arrêté du 28 octobre 1991 relatif aux modalités de paiement de la retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts

Au 2 de l'article 188 H de l'annexe IV au code général des impôts, la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes

" Chaque déclaration prend effet dès le versement afférent au mois au cours duquel elle intervient. "

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.