LEGITEXT000006059802
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Arrêté du 23 octobre 1991 fixant le solde maximum d'un compte sur livret d'épargne populaire
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1991-10-23
Art. 1 Arrêté du 23 octobre 1991 fixant le solde maximum d'un compte sur livret d'épargne populaire
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A compter du 1er novembre 1991, le solde maximum que peut présenter un compte sur livret d'épargne populaire est fixé à 40 000 F.
Arrete 1991-10-23
Art. 2 Arrêté du 23 octobre 1991 fixant le solde maximum d'un compte sur livret d'épargne populaire
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Le plafond fixé à l'article 1er ne peut être dépassé que par la capitalisation des intérêts et du complément de rémunération, à l'exclusion de toute autre opération de versement.
Arrete 1991-10-23
Art. 3 Arrêté du 23 octobre 1991 fixant le solde maximum d'un compte sur livret d'épargne populaire
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.