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Arrêté du 16 septembre 1991 relatif aux conditions sanitaires d'entrée en France des produits à base d'issues, de graisses alimentaires ou d'extraits de viande autres que ceux présentés à l'état frais, réfrigéré ou congelé
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
Le présent arrêté concerne l'entrée en France des produits à base d'issues, de graisses alimentaires ou d'extraits de viande autres que ceux n'ayant subi qu'un traitement par le froid. Il ne fait obstacle ni aux mesures spéciales prises en application de l'article 247 du code rural ni aux autres dispositions réglementaires en vigueur et notamment celles relatives aux additifs.
Au sens du présent arrêté, on entend par
a) Produits à base d'issues, de graisses alimentaires ou d'extraits de viande
Les produits qui ont été élaborés avec des issues, graisses alimentaires ou extraits de viande qui ont subi un traitement en vue d'assurer une certaine conservation. Ne sont pas considérés comme produits à base d'issues, de graisses alimentaires ou d'extraits de viande les issues et graisses alimentaires n'ayant subi qu'un traitement par le froid.
b) Viandes fraîches : les viandes visées à
- l'article 2 sous b de l'arrêté du 10 juillet 1986 relatif à l'entrée en France de viandes fraîches d'animaux de boucherie destinées à la consommation humaine ;
- l'article 1er de l'arrêté du 4 février 1977 relatif à l'entrée en France de viandes fraîches de volaille en provenance des Etats membres de la Communauté économique européenne ;
- l'article 1er de l'arrêté du 20 mars 1979 relatif à l'importation de viandes fraîches de volaille en provenance des pays autres que les Etats membres de la Communauté économique européenne,
ainsi que les viandes satisfaisant aux exigences de l'arrêté du 28 septembre 1989 relatif aux viandes hachées, préparations de viandes et morceaux de moins de 100 grammes.
c) Produits à base de viande : produits satisfaisant aux exigences de l'arrêté du 21 mars 1991.
d) Traitement : le chauffage, le salage, la salaison ou la dessiccation des viandes fraîches, associées ou non à d'autres denrées alimentaires, ou une combinaison de ces différents procédés.
e) Chauffage : utilisation de la chaleur sèche ou humide.
f) Traitement complet : un traitement dont les effets sont suffisants pour assurer la salubrité ultérieure des produits à des conditions normales de température ambiante.
g) Traitement incomplet : un traitement qui ne répond pas aux exigences prévues pour le traitement complet à l'annexe I, chapitre V, point 27.
h) Salage : utilisation de sels.
i) Salaison : diffusion de sels dans la masse de produit.
j) Maturation : traitement des viandes crues ou salées appliqué dans des conditions climatiques susceptibles de provoquer au cours d'une réduction lente et graduelle de l'humidité l'évolution de processus fermentaires ou enzymatiques naturels comportant dans le temps des modifications qui confèrent au produit des caractéristiques organoleptiques typiques et en garantissant la conservation et la salubrité dans des conditions normales de température ambiante.
k) Dessiccation : réduction naturelle ou artificielle de la quantité d'eau.
l) Pays expéditeur : le pays à partir duquel les produits à base de viande sont expédiés vers la France.
m) Vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente du pays expéditeur.
n) Lot : la quantité de produits à base de viande couverte par le même certificat de salubrité.
o) Conditionnement : l'opération destinée à réaliser la protection des produits à base de viande par l'emploi d'une première enveloppe ou d'un premier contenant au contact direct du produit concerné, ainsi que cette première enveloppe elle-même ou le premier contenant lui-même.
p) Emballage : l'opération consistant à placer dans un deuxième contenant un ou plusieurs produits à base de viande conditionnés ou non ainsi que ce contenant lui-même.
Est seule autorisée l'importation d'issues, graisses alimentaires et extraits de viandes répondant aux conditions générales suivantes
1. Ils doivent avoir été préparés dans un établissement agréé et inspecté conformément à l'article 5.
2. Ils doivent avoir été préparés, entreposés et transportés conformément à l'annexe I.
3. Ils doivent avoir été préparés à partir de
a) Viandes fraîches définies à l'article 2 sous b ;
b) Produits à base de viandes définis à l'article 2 sous c ;
c) Produits à base d'issues, de graisses alimentaires ou d'extraits de viande pour autant qu'ils répondent aux exigences du présent arrêté.
4. Ils doivent avoir été préparés par chauffage, salaison, salage ou dessiccation, ces procédés pouvant être combinés avec le fumage ou la maturation, le cas échéant dans des conditions microclimatiques particulières, et associés, en particulier, à certains adjuvants de salaison, sous réserve que ces derniers ne soient pas interdits. Ils peuvent également être associés à d'autres produits alimentaires et condiments.
5. S'ils ont été préparés à partir de viandes fraîches, celles-ci doivent répondre aux conditions de l'annexe I, chapitre III.
6. Ils doivent, conformément à l'annexe I, chapitre IV, avoir été soumis à une inspection assurée par un vétérinaire officiel, ce contrôle pouvant être effectué avec l'assistance, quant aux tâches purement matérielles, d'auxiliaires spécialement formés à cette fin.
7. Ils doivent satisfaire aux normes prévues à l'annexe I, chapitre IV.
8. Lorsqu'il y a conditionnement ou emballage, ils doivent être conditionnés et emballés conformément à l'annexe I, chapitre VI.
9. Ils doivent, conformément à l'annexe I, chapitre VII, au cours de leur transport vers la France être accompagnés d'un certificat de salubrité.
10. Ils doivent être entreposés et transportés vers la France dans des conditions sanitaires satisfaisantes, conformément à l'annexe I, chapitre VIII.
11. Les produits à base d'issues, de graisses alimentaires ou d'extraits de viandes ne peuvent avoir été soumis à des radiations ionisantes, à moins que cela soit justifié pour des raisons d'ordre médical et que la mention de cette opération figure clairement sur le produit et le certificat de salubrité.
1. Les produits à base d'issues, de graisses alimentaires ou d'extraits de viandes ayant subi un traitement complet, conformément à l'annexe I, chapitre V, point 27, peuvent être entreposés et transportés à des conditions normales de température ambiante.
2. Pour les produits à base d'issues, de graisses alimentaires ou d'extraits de viandes ayant subi un traitement incomplet, le producteur doit faire apparaître aux fins de contrôle, de manière visible et lisible sur l'emballage du produit, le numéro d'agrément de l'établissement d'origine, la température à laquelle le produit doit être transporté et entreposé et la durée pendant laquelle sa conservation peut ainsi être assurée.
1. L'agrément des établissements pour l'exportation vers la France est attribué par le ministère français de l'agriculture sur proposition du ministère compétent du pays expéditeur lorsque ceux-ci sont conformes aux dispositions du présent arrêté et notamment aux chapitres Ier et II de l'annexe I.
2. Le contrôle de l'établissement est effectué sous la responsabilité d'un vétérinaire officiel ; celui-ci peut se faire assister dans l'exécution des tâches purement techniques par des auxiliaires spécialement formés à cet effet.
L'importation des boyaux, vessies et estomacs, salés ou séchés, est autorisée en dérogation des dispositions de l'article 3, à l'exclusion du point 9 de cet article qui demeure applicable.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à dater de sa parution au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'alimentation et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
32. Les produits à base d'issues, de graisses alimentaires ou d'extraits de viande destinés à l'importation vers la France doivent être entreposés dans les locaux prévus au point 1 sous a.
33. Les produits à base d'issues, de graisses alimentaires ou d'extraits de viande pour lesquels certaines températures d'entreposage sont indiquées conformément à l'article 4 doivent être maintenus à ces températures.
34. Les produits à base d'issues, de graisses alimentaires ou d'extraits de viande doivent être expédiés de sorte que, pendant le transport, ils soient protégés des causes susceptibles de les contaminer ou d'avoir sur eux une influence défavorable, compte tenu de la durée et des conditions de ce transport ainsi que des moyens employés.
35. Les engins employés pour le transport des produits à base d'issues, de graisses alimentaires ou d'extraits de viande doivent être, si le produit l'exige, équipés de sorte à assurer la protection par le froid et, notamment, que les températures indiquées conformément à l'article 4 ne soient pas dépassées.
N° (2) Pays expéditeur : ......
Ministère : ......
Service : ......
I. - Identification des produits à base d'extraits de viandes.
Produits préparés à partir de viande de ..... (espèce animale) ......
Nature des produits (3) : ......
Nature de l'emballage : ......
Nombre de pièces ou des unités d'emballage : ......
Température d'entreposage et de transport (4) : ......
Durée de conservation (4) : ......
Poids net : ......
II. - Provenance des produits à base d'extraits de viandes.
Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de(s) établissement(s) de transformation agréé(s).
III. - Destination des produits à base d'extraits de viandes.
Les produits sont expédiés de ..... (lieu d'expédition) ..... à ..... (pays destinataire).
Par le moyen de transport suivant (5) : ......
Nom et adresse de l'expéditeur : ......
Nom et adresse du destinataire : ......
IV. - Attestation de salubrité.
Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie
a) Que les produits à base d'extraits de viandes désignés ci-dessus ont été préparés à l'aide de viandes fraîches, de produits à base de viande ou d'extraits de viandes et dans les conditions satisfaisant aux normes prévues par la réglementation française en matière d'importation en France de produits à base d'extraits de viandes ;
b) Que lesdits produits, leur conditionnement ou leur emballage ont fait l'objet d'un marquage prouvant que ces produits proviennent en totalité d'établissements agréés (6) ;
c) Que les viandes fraîches d'animaux de l'espèce porcine domestique ou sauvage utilisées ont été/n'ont pas été (6) soumises à un examen en vue de la recherche des trichines ;
d) Que les véhicules et engins de transport ainsi que les conditions de chargement de cette expédition sont conformes aux exigences de l'hygiène.
Fait à ....., le ......
Cachet.
Signature ..... (Nom en lettres capitales).
(1) Au vu de l'article 2 du présent arrêté.
(2) Facultatif.
(3) Mention éventuelle d'une irradiation ionisante pour les raisons d'ordre médical.
(4) A compléter en cas d'indication, conformément à l'article 4. (5) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation ; pour les avions, le numéro de vol ; pour les bateaux, le nom.
(6) Biffer la mention inutile.
Pays d'origine : ......
Ministère : ......
Service : ......
I. - Identification des denrées.
Espèce animale de provenance : ......
Nature des pièces : ......
Nature de l'emballage : ......
Nombre de colis : ......
Poids net : ......
II. - Destination des denrées.
De (lieu d'expédition) : ......
Les denrées sont expédiées à (lieu de destination) : ......
Par wagon - camion - avion - bateau (1) : ......
Nom et adresse de l'expéditeur : ......
Nom et adresse du destinataire : ......
III. - Renseignements concernant la salubrité.
Je soussigné (nom et prénom) : ......
vétérinaire officiel, certifie que les denrées ci-dessus
1. Sont salubres et ne contiennent aucun produit d'addition interdit par la législation française ;
2. Ont été préparées, manipulées et expédiées suivant les exigences de l'hygiène alimentaire, dans un établissement soumis à une surveillance vétérinaire permanente.
Fait à ....., le ......
Cachet officiel.
Signature ......
(1) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation ; pour les avions, le numéro de vol ; et, pour les bateaux, le nom de la compagnie maritime.
Pays d'origine : ......
Ministère : ......
Service : ......
I. - Identification des graisses.
Espèce animale de provenance : ......
Nature des pièces : ......
Nature de l'emballage : ......
Nombre de colis : ......
Poids net : ......
II. - Provenance des graisses.
Adresse et numéro d'agrément de l' (des) établissement(s) : ...... III. - Destination des graisses.
De (lieu d'expédition) : ......
Les denrées sont expédiées à (lieu de destination) : ......
Par wagon, camion, avion, bateau (1) : ......
Nom et adresse de l'expéditeur : ......
Nom et adresse du destinataire : ......
IV. - Renseignements concernant la salubrité.
Je soussigné (nom et prénom) : ....., vétérinaire officiel, certifie que les denrées ci-dessus
1. Sont salubres et ne contiennent aucun produit d'addition interdit par la législation française ;
2. Ont été préparées à partir d'animaux abattus dans des abattoirs agréés pour l'exportation vers la France (2) ;
3. Ont été préparées, manipulées et expédiées suivant les exigences de l'hygiène alimentaire, dans un établissement soumis à une surveillance vétérinaire.
Fait à : ....., le ......
Cachet officiel.
Le vétérinaire officiel ..... (Signature) ......
(1) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation ; pour les avions, le numéro de vol, et, pour les bateaux, le nom de la compagnie maritime.
(2) A rayer pour les margarines.