LEGITEXT000006059770
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Arrêté du 17 septembre 1991 relatif au montant et aux modalités de perception du droit dû à l'occasion de la demande de délivrance d'un certificat d'hébergement
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 1991-09-17
Art. 1 Arrêté du 17 septembre 1991 relatif au montant et aux modalités de perception du droit dû à l'occasion de la demande de délivrance d'un certificat d'hébergement
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Le droit prévu à l'article 2 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 susvisé est perçu, lors du dépôt à la mairie du certificat d'hébergement en vue de son visa, au moyen de la production d'un timbre fiscal.
Arrete 1991-09-17
Art. 2 Arrêté du 17 septembre 1991 relatif au montant et aux modalités de perception du droit dû à l'occasion de la demande de délivrance d'un certificat d'hébergement
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Le montant de la redevance est fixé à 100 F.
Arrete 1991-09-17
Art. 3 Arrêté du 17 septembre 1991 relatif au montant et aux modalités de perception du droit dû à l'occasion de la demande de délivrance d'un certificat d'hébergement
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Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date fixée à l'article 2 du décret n° 91-829 du 30 août 1991 susvisé.
Arrete 1991-09-17
Art. 4 Arrêté du 17 septembre 1991 relatif au montant et aux modalités de perception du droit dû à l'occasion de la demande de délivrance d'un certificat d'hébergement
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.