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LEGITEXT000006059769 FR

Arrêté du 29 août 1991 relatif à la définition des fonctions des infirmiers et infirmières en chef des services médicaux relevant du corps interministériel commun aux administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 1991-08-29

Les infirmiers et infirmières en chef du corps interministériel sont chargés dans le cadre de circonscriptions territoriales propres à chaque département ministériel

- soit de mener ou de coordonner des actions d'éducation ou d'information pour la santé ;

- soit d'animer une équipe composée d'auxiliaires médicaux et de personnels paramédicaux ;

- soit d'encadrer au moins trois infirmiers ou infirmières ;

- soit de conseiller une autorité administrative responsable de la mise en oeuvre des actions définies dans le cadre de la politique de santé.

Arrete 1991-08-29

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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