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Arrêté du 30 juillet 1991 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 8,5 p. 100 Novembre 1996
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 8,5 p. 100 Novembre 1996.
Le prix d'émission de ces bons est fixé à 97,60 p. 100. Ils sont remboursés au pair le 12 novembre 1996.
L'intérêt est de 8,50 p. 100 du nominal des bons.
Il est payable à terme échu le 12 novembre de chaque année, et pour la dernière fois le 12 novembre 1996.
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'émission à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
Les paiements sont effectués en numéraire, par chèque ou par virement. Les versements prévus aux articles 2 et 3 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.