LEGITEXT000006059702
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Arrêté du 29 juillet 1991 relatif à l'indemnisation des membres des comités techniques nationaux
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1991-07-29
Art. 1 Arrêté du 29 juillet 1991 relatif à l'indemnisation des membres des comités techniques nationaux
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Le remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres des comités techniques nationaux et des spécialistes non fonctionnaires mentionnés à l'article 9 de l'arrêté du 23 février 1968 susvisé s'effectue selon les modalités prévues pour les administrateurs de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, conformément à l'arrêté du 13 avril 1988 susvisé.
Arrete 1991-07-29
Art. 2 Arrêté du 29 juillet 1991 relatif à l'indemnisation des membres des comités techniques nationaux
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Les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêté du 29 juin 1970 susvisé sont abrogés.
Arrete 1991-07-29
Art. 3 Arrêté du 29 juillet 1991 relatif à l'indemnisation des membres des comités techniques nationaux
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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.