LEGITEXT000006059690
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Arrêté du 23 juillet 1991 pris en application de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1991-07-23
Art. 1 Arrêté du 23 juillet 1991 pris en application de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale
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Le taux mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale est de 3,4 p. 100 pour 1990.
Arrete 1991-07-23
Art. 2 Arrêté du 23 juillet 1991 pris en application de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale
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Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.