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Arrêté du 16 juillet 1991 relatif au formulaire de déclaration d'intention pour toute recherche autre que celles portant sur des médicaments et des produits ou appareils soumis à homologation
Texte législatif (4 Articles)
La déclaration d'intention pour toute recherche autre que celles portant sur des médicaments et des produits ou appareils soumis à homologation, prévue à l'article L. 209-12 du code de la santé publique, doit être établie par les promoteurs de recherches biomédicales conformément au formulaire type figurant en annexe I au présent arrêté et enregistré au C.E.R.F.A. sous le numéro 65-0042.
Nota. - Les textes des annexes I et II seront publiés au Bulletin officiel du ministère.
La déclaration d'intention complémentaire prévue à l'article R. 2037 du code de la santé publique doit être établie par les promoteurs de recherches biomédicales conformément au formulaire type figurant en annexe II au présent arrêté et enregistré au C.E.R.F.A. sous le numéro 65-0043.
Les formulaires mentionnés dans les deux articles précédents peuvent être obtenus en France métropolitaine auprès des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et dans les départements d'outre-mer auprès des directions départementales des affaires sanitaires et sociales.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.