LEGITEXT000006059653
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Arrêté du 3 juillet 1991 approuvant les statuts du fonds de garantie contre les actes de terrorisme et d'autres infractions
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1991-07-03
Art. 1 Arrêté du 3 juillet 1991 approuvant les statuts du fonds de garantie contre les actes de terrorisme et d'autres infractions
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L'arrêté du 30 mai 1990 approuvant les statuts du fonds de garantie contre les actes de terrorisme est abrogé.
Arrete 1991-07-03
Art. 2 Arrêté du 3 juillet 1991 approuvant les statuts du fonds de garantie contre les actes de terrorisme et d'autres infractions
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Les statuts du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, sont approuvés (1).
(1) Ces statuts peuvent être consultés à la direction générale du Trésor, 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12.
Arrete 1991-07-03
Art. 3 Arrêté du 3 juillet 1991 approuvant les statuts du fonds de garantie contre les actes de terrorisme et d'autres infractions
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.