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Arrêté du 19 juin 1991 fixant les conditions particulières de répartition des fréquences utilisables en région Ile-de-France pour les radiocommunications privées dans la bande de fréquences 151-173,5 MHz
Texte législatif (4 Articles)
Dans la région Ile-de-France, les fréquences des bandes duplex suivantes utilisables pour les radiocommunications privées
151 MHz à 151,4 MHz (émission de stations mobiles), couplée avec la bande 155,6 MHz à 156 MHz (émission des stations fixes) ;
152,9875 MHz à 155,6 MHz (émission des stations fixes) couplée avec la bande 157,5875 MHz à 160,2 MHz (émission des stations mobiles) ;
160,2 MHz à 160,6 MHz (émission des stations mobiles) couplée avec la bande 164,8 MHz à 165,2 MHz (émission des stations fixes) ;
168,4 MHz à 168,9 MHz (émission des stations mobiles) couplée avec la bande 173 MHz à 173,5 MHz (émission des stations fixes) ;
sont affectées à compter du 1er janvier 1992 à l'exploitation de réseaux radioélectriques à ressources partagées (3 RP) à usage partagé ou de réseaux à relais communs (2 RC), réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé définis à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1991 susvisé.
Les autorisations relatives à ces réseaux seront délivrées à l'issue d'un appel à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé publié par avis aux Journaux officiels de la République française et des Communautés économiques européennes.
Les autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes désignées à l'article 1er du présent arrêté pour l'exploitation de réseaux indépendants radioélectriques à usage privé ne seront pas reconduites aux permissionnaires au-delà du 1er janvier 1992.
Les sous-bandes de fréquences suivantes
158,0250 MHz à 158,7750 MHz ;
158,8375 MHz à 159,5750 MHz ;
168,4125 MHz à 168,8875 MHz,
couplées avec leurs sous-bandes duplex correspondantes sont réservées à l'établissement et à l'exploitation de 3 RP multi-sites à usage partagé couvrant l'Ile-de-France. Les autres fréquences des bandes précisées à l'article 1er du présent arrêté sont réservées à l'établissement et à l'exploitation de 2 RC.
Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.