Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000006059626 FR

Arrêté du 12 juin 1991 relatif aux types de fonctions propres à La Poste et à France Télécom pour lesquels des fonctionnaires peuvent être placés hors de la position d'activité

5 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (5 Articles)

Arrete 1991-06-12

Les types de fonctions propres à La Poste visés au cinquième alinéa de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, pour lesquels des fonctionnaires peuvent être placés hors de la position d'activité, sont les suivants

a) Président du conseil d'administration ;

b) Directeur général ;

c) Directeur du service du contrôle général ;

d) Directeur du siège participant au conseil de direction générale de La Poste ou au conseil exécutif du groupe La Poste ;

e) Directeur délégué chargé d'une délégation territoriale ;

f) Adjoint du directeur du service du contrôle général ;

g) Adjoint d'un directeur du siège ou d'un directeur délégué chargé d'une délégation territoriale ;

h) Chef de service départemental ou chef de service à compétence nationale du groupe I au sens du classement des emplois de ce type précisé par décision du président du conseil d'administration de La Poste ;

i) Responsable opérationnel choisi parmi les chefs des établissements de La Poste les plus importants ;

j) Expert de haut niveau disposant d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans à ce niveau et d'un diplôme de doctorat ou d'une école du groupe I déterminé par la commission d'équivalence ou occupant une fonction placée sous statut de fonctions.

Arrete 1991-06-12

La liste des postes correspondant aux types de fonctions cités au i et au j de l'article 1er ci-dessus est fixée par le président du conseil d'administration de La Poste.

Arrete 1991-06-12

Les types de fonctions propres à France Télécom visés au cinquième alinéa de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, pour lesquels les fonctionnaires peuvent être placés hors de la position d'activité, sont les suivants

a) En totalité

- président du conseil d'administration ;

- directeur général ;

- membre du comité de direction du groupe France Télécom.

b) Selon leur niveau de classification

- directeur des services nationaux et territoriaux ;

- collaborateur direct des titulaires des types de fonctions énumérés ci-dessus ;

- directeur d'établissement ;

- expert de haut niveau disposant d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans à ce niveau et d'un diplôme de doctorat ou d'une école du groupe I déterminé par la commission d'équivalence ou occupant une fonction placée sous statut de fonctions.

Arrete 1991-06-12

La liste des postes correspondant aux types de fonctions cités au b de l'article 3 ci-dessus est fixée par le président du conseil d'administration de France Télécom.

Arrete 1991-06-12

Le président du conseil d'administration de La Poste, le président du conseil d'administration de France Télécom et le directeur du service public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →