LEGITEXT000006059565
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Arrêté du 26 mars 1991 portant approbation de modifications au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1991-03-26
Art. 1 Arrêté du 26 mars 1991 portant approbation de modifications au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
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Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (art. 6 et 10).
Arrete 1991-03-26
Art. 2 Arrêté du 26 mars 1991 portant approbation de modifications au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
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Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.