Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
LEGITEXT000006059548 FR

Arrêté du 28 février 1991 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire

3 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (3 Articles)

Arrete 1991-02-28
Art. 1 Arrêté du 28 février 1991 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire Ouvrir la source officielle

Les règlements n° 91-05, n° 91-06 et n° 91-07 du 15 février 1991 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.

Arrete 1991-02-28
Art. 2 Arrêté du 28 février 1991 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire Ouvrir la source officielle

Le règlement n° 91-06 du 15 février 1991 est étendu, pour les dispositions qui la concernent, à la Caisse des dépôts et consignations.

Arrete 1991-02-28
Art. 3 Arrêté du 28 février 1991 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →