LEGITEXT000006059518
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Arrêté du 30 janvier 1991 modifiant le code des assurances et fixant les règles relatives aux actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise d'assurance vie ou de capitalisation
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 1991-01-30
Art. 1 Arrêté du 30 janvier 1991 modifiant le code des assurances et fixant les règles relatives aux actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise d'assurance vie ou de capitalisation
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1991-01-30
Art. 2 Arrêté du 30 janvier 1991 modifiant le code des assurances et fixant les règles relatives aux actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise d'assurance vie ou de capitalisation
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1991-01-30
Art. 3 Arrêté du 30 janvier 1991 modifiant le code des assurances et fixant les règles relatives aux actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise d'assurance vie ou de capitalisation
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1991-01-30
Art. 4 Arrêté du 30 janvier 1991 modifiant le code des assurances et fixant les règles relatives aux actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise d'assurance vie ou de capitalisation
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Les présentes dispositions sont applicables pour la première fois pour les comptes arrêtés au 31 décembre 1990.
Arrete 1991-01-30
Art. 5 Arrêté du 30 janvier 1991 modifiant le code des assurances et fixant les règles relatives aux actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise d'assurance vie ou de capitalisation
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.