LEGITEXT000006059517
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Arrêté du 30 janvier 1991 modifiant les dispositions du code des assurances relatives aux états comptables des entreprises d'assurance et de capitalisation
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 1991-01-30
Art. 1 Arrêté du 30 janvier 1991 modifiant les dispositions du code des assurances relatives aux états comptables des entreprises d'assurance et de capitalisation
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Arrete 1991-01-30
Art. 2 Arrêté du 30 janvier 1991 modifiant les dispositions du code des assurances relatives aux états comptables des entreprises d'assurance et de capitalisation
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Art. 3 Arrêté du 30 janvier 1991 modifiant les dispositions du code des assurances relatives aux états comptables des entreprises d'assurance et de capitalisation
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Les présentes dispositions sont applicables pour la première fois pour les comptes arrêtés au 31 décembre 1991.
Arrete 1991-01-30
Art. 4 Arrêté du 30 janvier 1991 modifiant les dispositions du code des assurances relatives aux états comptables des entreprises d'assurance et de capitalisation
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 1991-01-30
Art. Annexe Arrêté du 30 janvier 1991 modifiant les dispositions du code des assurances relatives aux états comptables des entreprises d'assurance et de capitalisation
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