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Arrêté du 21 janvier 1991 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 9,5 p. 100 Janvier 2001
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 9,5 p. 100 Janvier 2001.
Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont émises à 97,36 p. 100 du nominal, soit 1 947,20 F. Les obligations sont remboursées le 25 janvier 2001 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
L'intérêt nominal est de 9,50 p. 100, soit 190 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 janvier de chaque année.
Les obligations cessent de porter intérêt à partir du jour où elles sont appelées au remboursement.
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Les paiements sont effectués en numéraire, par chèque ou par virement. Les versements prévus aux articles 2 et 3 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.