LEGITEXT000006059485
FR
FR
Arrêté du 4 décembre 1990 fixant la liste des commissions prévue à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1990-12-04
Art. 1 Arrêté du 4 décembre 1990 fixant la liste des commissions prévue à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
Ouvrir la source officielle
La liste des commissions prévue à l'alinéa 2 de l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé est fixée ainsi qu'il suit
- conseils d'administration des agences financières de bassin et leurs commissions ;
- comités de bassin et leurs commissions.
Arrete 1990-12-04
Art. 2 Arrêté du 4 décembre 1990 fixant la liste des commissions prévue à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés
Ouvrir la source officielle
Le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.