LEGITEXT000006059466
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Arrêté du 30 novembre 1990 portant dérogation à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 1990-11-30
Art. 1 Arrêté du 30 novembre 1990 portant dérogation à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur
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L'établissement public France Télécom, exploitant autonome de droit public, est dispensé de l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur édictée par l'article L. 211-1 du code des assurances.
Arrete 1990-11-30
Art. 2 Arrêté du 30 novembre 1990 portant dérogation à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur
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Cette dérogation est valable à l'égard de toute personne, même non autorisée, ayant la garde ou la conduite des véhicules de cet établissement.
Arrete 1990-11-30
Art. 3 Arrêté du 30 novembre 1990 portant dérogation à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur
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La présente dérogation est valable pour la circulation dans tous les pays visés à l'article L. 211-4 du code des assurances.
Arrete 1990-11-30
Art. 4 Arrêté du 30 novembre 1990 portant dérogation à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur
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Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et la présente dérogation prendra effet au 1er janvier 1991.